Paiements en Suisse : cartes, virements étrangers, frais et interdiction des suppléments

Moyens de paiement en Suisse : cartes, virements et solutions numériques

En Suisse, les consommateurs ont le choix entre les espèces, les cartes de débit et de crédit, les virements bancaires et les solutions numériques telles que l'e-banking. Chaque canal présente des caractéristiques opérationnelles distinctes : les délais, la sécurité et les coûts varient tant pour celui qui paie que pour celui qui reçoit.

Les cartes de crédit sont largement acceptées par les commerçants suisses. Selon la Swiss Payment Association, en les acceptant comme moyen de paiement, le commerçant adhère aux règles des organisations internationales de cartes (Mastercard/Visa).

Pour les paiements internationaux, le virement bancaire reste central. Les banques proposent différents modèles, notamment les paiements SEPA pour la zone euro et les virements en devises étrangères pour le reste du monde. Le choix du modèle (par exemple SEPA, SHA, OUR ou BEN) détermine qui supporte les frais et comment ils sont débités.

Les solutions numériques, comme l'e-banking, permettent d'effectuer des virements et des paiements sans se rendre au guichet. Les coûts et les conditions varient généralement selon la banque, le type d'opération, le pays destinataire et la devise.

Frais pour les paiements étrangers : coûts et modalités de facturation

Pour un virement vers l'étranger, les frais peuvent être imputés de différentes manières. Raiffeisen distingue les options SEPA, OUR Spécial, SHA, OUR et BEN. Le choix dépend du pays destinataire et de la devise.

Pour les paiements SEPA, exclusivement en euros, Raiffeisen indique CHF 0.20 par ordre. La banque du bénéficiaire reçoit le montant intégral, mais peut facturer ses propres frais pour le crédit du compte.

Pour l'option OUR Spécial vers l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et la France, uniquement en euros, la banque indique CHF 3.00 par paiement via e-banking plus un supplément de CHF 10.00. Le destinataire reçoit le montant intégral et la banque destinataire ne prélève aucune commission.

Pour l'option SHA, dans le monde entier et toutes devises confondues, Raiffeisen indique CHF 3.00 par paiement e-banking. Le client supporte les frais de sa propre banque ; les autres coûts, tels que ceux des banques intermédiaires ou de la banque destinataire, sont déduits directement du montant du virement.

Pour l'option OUR, dans le monde entier, la banque indique CHF 3.00 plus un supplément OUR de CHF 20.00. La banque destinataire crédite le montant intégral, mais peut facturer ses propres commissions pour le paiement entrant.

Avec le modèle BEN, tous les frais sont à la charge du destinataire et sont déduits du montant du virement ; il s'agit normalement de l'option la plus onéreuse.

Raiffeisen précise que le montant des taxes dépend de la méthode de paiement, du pays destinataire et de la devise. Pour les paiements SEPA aux clients professionnels, CHF 0.20 par ordre sont facturés ; des modalités comme OUR peuvent entraîner des coûts supplémentaires car toutes les taxes sont à la charge du donneur d'ordre. Les chiffres constituent une recommandation de prix de Raiffeisen Suisse ; les prix de la Banque Raiffeisen locale peuvent s'en écarter.

Coûts et modalités de facturation pour les virements étrangers selon Raiffeisen

Coûts équivalents pour les paiements en espèces et par carte de crédit

Depuis le 1er août 2017, en Suisse, une transaction par carte de crédit ne coûte pas plus cher au commerçant, en moyenne, qu'un paiement en espèces. C'est ce que constate la COMCO, comme le rapporte la Swiss Payment Association.

Ce résultat découle de l'accord de conciliation de 2014 entre l'industrie suisse des cartes de crédit et la COMCO. Cet accord a conduit à deux réductions des commissions d'interchange. La commission d'interchange est la commission que l'acquéreur paie à l'émetteur pour chaque transaction.

L'acquéreur est la banque qui a un contrat avec le commerçant où la transaction a lieu ; l'émetteur est la banque qui a émis la carte utilisée. Les émetteurs avaient déjà réduit cette commission à 0,7 % du montant de la transaction dès le 1er août 2015. Depuis le 1er août 2017, une nouvelle réduction est entrée en vigueur, portant la moyenne à 0,44 %.

Avec la réduction à 0,44 %, le seuil d'indifférence est atteint. Pour le commerçant, les coûts d'une transaction par carte sont si faibles qu'il devient indifférent, sur le plan des coûts, que le client paie par carte ou en espèces. Selon la COMCO, la double réduction de la commission d'interchange par rapport à 2014 soulage le commerce de CHF 50 à 60 millions par an.

La Swiss Payment Association souligne qu'après la réduction de la commission d'interchange à l'automne 2017, l'utilisation de la carte de crédit est devenue encore plus attractive pour le commerce. Elle offre des avantages supplémentaires au même coût que les espèces : liquidité élevée du client, opportunité d'achats impulsifs, processus de paiement rapide en caisse, garantie de paiement dans le commerce électronique et hygiène.

Étant donné que les coûts liés aux espèces ont toujours été inclus dans le prix de vente, l'association estime que le commerçant n'a plus aucun droit de percevoir des suppléments lorsque le client paie par carte de crédit.

L'interdiction des suppléments pour les paiements par carte de crédit

Les commerçants qui demandent des suppléments pour l'utilisation de la carte de crédit font peser une charge injustifiée sur les consommateurs. Selon la Swiss Payment Association, il n'existe aucune justification objective et les règles des organisations internationales (Mastercard/Visa) sont violées. Ces règles s'appliquent au commerçant dès lors qu'il accepte les cartes comme moyen de paiement.

En pratique, celui qui accepte les cartes de crédit ne peut pas appliquer de supplément au client qui choisit cette méthode. Cette pratique est inadmissible et contraire aux règles du système.

Les consommateurs auxquels un supplément a été appliqué pour une transaction par carte peuvent demander le remboursement à l'émetteur de leur carte, qui met à disposition un formulaire de demande de remboursement.

Pour se protéger, il est conseillé de conserver le ticket de caisse ou le reçu du paiement et de signaler la situation à l'émetteur de la carte. En cas de doute, il est possible de demander des informations à sa propre banque ou à l'organisation qui a émis la carte.